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Conditions Générales De Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet et champ d'application des Conditions Générales de Vente

1 - Généralités Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Le fruitier de Lée, au capital de 8000 euros dont le siège social est à Route de Tarbes, Le point Gourmand, RN 117, 64 320 Lée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau, sous le numéro 438 261 191 RCS PAU, ci-après dénommée «Le fruitier de Lée» ou « le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, âgée de plus de 18 ans, souhaitant procéder à un achat via le site internet Le fruitier de Lée ci-après dénommée le « Client ». Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case "Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente". La société Le fruitier de Lée se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande. Elles expriment les devoirs et droits des parties.

2 - Offre produits Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées au Client conformément aux obligations légales, de manière lisible et compréhensible. La liste et les caractéristiques des produits proposés sur lefruitierdelee.com sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment. Les produits proposés sur le site internet Le fruitier de Lée sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France (L111-1 du code de la consommation).

2.1 - Prix Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société Le fruitier de Lée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en complément, dans des conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

3 - Commande et modalités de paiement

3.1 - Processus de commande Pour commander, le Client doit créer un compte. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte et la passation de commandes à son insu par des personnes non autorisées. La société Le fruitier de Lée ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment : - Son email, - Sa civilité, - Son nom, - Son prénom, - Son téléphone, - Son pays, - Son adresse. En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, il aura la possibilité de demander à recevoir un nouveau mot de passe à l'adresse électronique : [email protected] Après la création ou la connexion à son compte, pour commander sur le site lefruitierdelee.com le Client doit : - Effectuer sa commande en sélectionnant les produits et les ajouter au panier - Vérifier le contenu de sa commande et son prix - Indiquer le jour, la plage horaire et l’heure de retrait souhaités en magasin dans la zone de commentaire ou choisir la livraison à domicile - Valider la commande après avoir renseignés tous les champs demandés. - Effectuer en ligne le paiement de sa commande

3.2 - Processus de confirmation de commande La confirmation de la commande du Client se déroule en trois temps : - La création du compte ou la connexion sur son compte avec son identification et son mot de passe - La validation de la commande - La confirmation après paiement

3.3 - Paiement de la commande Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement afin de valider sa commande en choisissant un moyen de paiement et en cliquant sur l'onglet "Payer pour commander". Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les commandes effectuées sur lefruitierdelee.com sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par la société Le fruitier de Lée: carte bleue ou chèque bancaire. Une fois la transaction bancaire acceptée par la solution de paiement, la commande est considérée comme validée.

3.4 - Confirmation de la commande Le Client recevra un e-mail avec la confirmation de la commande qu’il devra présenter lors de son passage pour le retrait en magasin. La société Le fruitier de Lée se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de : refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ; de nonpaiement d'une commande précédente ; de litige de paiement en cours d'administration et de problème concernant la commande reçue.

3.4.1 - Facture de la commande Dans l’email de confirmation de commande figure en pièce jointe, la facture des achats. Le Client a la possibilité d'imprimer cette facture.

4 - Retrait des produits

4.1. - Lieu de retrait ou de livraison Les lieux, les modalités et les montants de la commande du Client sont indiqués avant la validation de la commande.

4.1.2 - Retrait en magasin Le retrait de la commande en magasin se fait à l’adresse suivante : Route de Tarbes, Le point Gourmand, RN 117, 64 320 Lée. Les produits commandés sont mis à la disposition du Client au jour, date et heure choisis lors de sa commande, en fonction des créneaux horaires proposés par la société Le fruitier de Lée. Le client devra retirer ses produits en se munissant de son numéro de commande figurant sur l’email de confirmation de sa commande. Si le Client est dans l'indisponibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater quelqu’un pour le représenter.

4.1.3 - Livraison Les produits commandés par le Client pourront être livrés sur l’agglomération de Pau. Les livraisons interviennent dans un délai maximum de cinq (5) jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessous, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de cinq (5) heures après la livraison desdits produits pour formuler une réclamation auprès du Vendeur, par courrier à l’adresse figurant par email figurant sur le site internet. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, et les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvé par le Client, et reconnus par le Vendeur, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou à un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au Client par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

4.2 – Droit de rétractation du Client Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours pour l'alimentaire frais et quatorze (14) jours pour tout autre article conditionné, à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets et sans retard excessif. Dans le cas contraire, la responsabilité du Client sera engagée. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible à l’annexe 1 de ces conditions générales de vente. Ce formulaire est a envoyé par le Client dans les délais précités par courrier à l’adresse suivante: Route de Tarbes, Le point Gourmand, RN 117, 64 320 Lée ou à l’adresse mail [email protected] Selon les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature de certains produits vendus susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les fruits et légumes frais, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé par le Client. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande de ce type de produit sur le site lefruitierdelee.com est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu. Ces commandes qui ont été définitivement validées, payées ne sont donc pas annulables et aucunes de ces marchandises ne peuvent être reprises ou échangées.

4.3 - Remboursement En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison ou d’application du droit de rétractation du Client, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat ou de l’application de son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un jour ouvré, jour férié ou chômé, il est prorogé au jour ouvrable suivant.

5 - Responsabilités Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet. Le Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. Le Client du site lefruitierdelee.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques et conséquences de leur utilisation. En conséquence, le Client reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

6 - Données personnelles

La société Le fruitier de Lée est attentive à la protection des données à caractère personnel. C’est pourquoi, elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à celles-ci en conformité avec les législations applicables. Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel, le Client est invité à consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : cnil.fr.

6.1 - Identité du responsable de traitement Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des activités du site lefruitierdelee.com sont traitées par la société Le fruitier de Lée.

6.2 - Cookies Le Prestataire assure que l’usage des cookies obligatoires l’est dans le strict respect de la législation. Le Client qui souhaite consulter le site et bénéficier des services ne peut pas s'opposer à l'insertion des cookies obligatoires de gestion du service sur leurs ordinateurs, via le module de consentement, car ceux-ci permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus accessibles sur le site. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l'ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si le Client choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des services dans leur intégralité.

6.3 - Collecte et utilisation des données à caractère personnel Une donnée à caractère personnel c’est toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. Chaque formulaire limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (minimisation) et le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au Client lors de la collecte par un astérisque. Le Vendeur collecte et traite notamment: le nom, l’adresse, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Client. Les données à caractère personnel collectées via les prises de commande ou la création du compte Client permettent de recontacter le Client en cas de besoin (horaires de livraison décalé...). Ces données sont uniquement traitées à des fins administratives et commerciales. Les destinataires de ces données sont identifiés au moment de la collecte. Conformément aux dispositions légales, les données à caractère personnel sont conservées pour une durée limitée, déterminée en fonction de la nature des données et des finalités poursuivies. Au terme de ce délai, les données à caractère personnel sont supprimées.

6.4 - Protection des données à caractère personnel La société Le fruitier de Lée s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles qui le concernent. Il peut à tout moment s’opposer, pour des raisons tenant à une situation particulière, à l’utilisation de ses données. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour toute information ou exercice de vos droits, le Client peut contacter le professionnel à l'adresse mail suivante : [email protected] Ou par voie postale à l'adresse suivante : Le fruitier de Lée Route de Tarbes, Le point Gourmand, RN 117 64 320 Lée Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète (accompagnée de la copie d’un titre d’identité). Si la réponse apportée ne lui satisfait pas, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7 - Propriété Intellectuelle Tous les éléments du site lefruitierdelee.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Le fruitier de Lée. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société Le fruitier de Lée.

8 - Litiges Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En vertu de l’article L611-2 du Code de la consommation, le Client européen est informé par ses présentes CGV de la possibilité d’effectuer des réclamations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne au lien ci-dessous: https://ec.europa.eu/consumers/odr/ En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que le médiateur de la consommation que le Vendeur a désigné est : E-mail : [email protected] Centre de la médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean 75015 PARIS

8.1- Déroulement de la médiation Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit impérativement prendre contact avec le professionnel par écrit pour tenter de régler le litige. Si le désaccord persiste, le consommateur peut alors saisir le médiateur qui informe le professionnel. Le médiateur tente de mettre un terme au différend qui oppose le professionnel au consommateur en toute confidentialité, indépendance et impartialité.

9- Indivisibilité La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.